Conditions Générales de Vente
Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de :
Madame Céline MOREL
22 La Chapelle
85600 Montaigu-Vendée – France
SIRET : 91798069000023
ci-après dénommée « la Prestataire »
et de toute personne morale ou physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle, ci-après dénommée « le Client ».
Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par Madame Céline MOREL, notamment :
- prestations d’assistance administrative et organisationnelle,
- prestations de conseil et d’accompagnement en optimisation de trésorerie d’exploitation,
- prestations d’analyse, d’organisation et d’amélioration des flux administratifs et opérationnels.
Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV.
Article 2 – Nature des prestations
Madame Céline MOREL intervient en qualité de prestataire indépendante et propose notamment :
Assistance administrative
- gestion administrative,
- organisation documentaire,
- suivi administratif courant,
- soutien organisationnel.
Conseil et accompagnement en optimisation de trésorerie
- analyse des flux de trésorerie d’exploitation,
- identification des pertes financières invisibles,
- amélioration des flux d’encaissement / décaissement et de relance,
- organisation administrative et financière,
- accompagnement à la prise de décision du dirigeant.
Les prestations sont définies précisément dans un devis ou une proposition commerciale accepté(e) par le Client.
Article 3 – Formation du contrat
Toute prestation fait l’objet :
- d’un devis ou d’une proposition commerciale,
- de l’acceptation écrite du Client (signature et mention).
La mission débute uniquement après réception :
- du devis signé et, le cas échéant, du paiement de l’acompte prévu.
Article 4 – Tarifs
Les tarifs sont exprimés en euros.
Madame Céline MOREL exerce sous le régime de la micro-entreprise ; par conséquent :
TVA non applicable – article 293B du CGI. Les tarifs indiqués sur le devis sont fermes pendant la durée de validité de celui-ci.
Madame Céline MOREL se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans effet sur les prestations déjà commandées.
Article 5 – Modalités de paiement
Les règlements s’effectuent exclusivement par virement bancaire.
Selon la nature de la mission, les modalités peuvent être :
- paiement intégral à la commande,
- acompte à la commande et solde à la fin de mission,
- paiements échelonnés selon le calendrier défini dans la proposition commerciale.
Les acomptes versés constituent un engagement ferme du Client et ne peuvent être considérés comme des arrhes. Toute facture est payable à réception sauf mention contraire.
Article 6 – Retard de paiement
En cas de retard de paiement :
- des pénalités de retard seront appliquées au taux légal majoré,
- une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera due. Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce.
Article 7 – Délais d’exécution
Les délais de réalisation des prestations sont donnés à titre indicatif.
Ils peuvent varier en fonction :
- du volume de travail,
- de la disponibilité de la Prestataire,
- de la transmission des informations nécessaires par le Client.
Tout retard imputable au Client ne pourra engager la responsabilité de la Prestataire.
Article 8 – Collaboration du Client
Le Client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de la mission. Il garantit l’exactitude des informations transmises.
En cas de manque de collaboration du Client (absence de réponses, documents manquants, retards répétés), la Prestataire pourra suspendre temporairement la mission.
Article 9 – Obligation de moyens
Les prestations proposées par Madame Céline MOREL relèvent d’une obligation de moyens et non d’une obligation de résultat. La Prestataire s’engage à mettre en œuvre toutes les compétences et diligences nécessaires à la réalisation de la mission. Toutefois, les résultats obtenus peuvent dépendre notamment :
- des décisions prises par le Client,
- de l’organisation interne de l’entreprise,
- de facteurs économiques ou administratifs externes.
Le Client demeure seul responsable des décisions prises dans son entreprise.
Article 10 – Responsabilité
La responsabilité de Madame Céline MOREL ne saurait être engagée en cas :
- de décisions prises par le Client indépendamment des recommandations formulées,
- de mauvaise utilisation ou interprétation des conseils fournis,
- d’informations erronées ou incomplètes communiquées par le Client,
- de retards ou décisions dépendant d’organismes tiers (banques, administrations, partenaires).
La responsabilité de la Prestataire est en tout état de cause limitée au montant des prestations facturées.
Article 11 – Confidentialité
Madame Céline MOREL s’engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations, données et documents transmis par le Client dans le cadre de la mission. Cette obligation de confidentialité s’applique pendant toute la durée de la collaboration et après sa cessation.
Article 12 – Propriété intellectuelle
Les méthodes, supports, analyses et documents élaborés par Madame Céline MOREL dans le cadre de ses prestations demeurent sa propriété intellectuelle. Ils sont fournis au Client pour son usage interne uniquement. Toute reproduction, diffusion ou exploitation sans autorisation écrite préalable est interdite.
Article 13 – Mandat d’échange avec les partenaires du Client
Dans le cadre de certaines missions, le Client peut autoriser Madame Céline MOREL à entrer en contact avec certains partenaires professionnels (expert-comptable, banque, assurance, organismes sociaux). Cette autorisation ne confère aucun pouvoir de décision ni de signature à la Prestataire.
Le Client reste seul décisionnaire.
Article 14 – Modification ou ajustement de la mission
Si les besoins évoluent en cours d’accompagnement, les parties peuvent convenir d’un ajustement du périmètre de la mission.
Toute modification fera l’objet d’un accord écrit ou d’un devis complémentaire.
Article 15 – Interruption ou annulation
En cas d’annulation par le Client après signature du devis :
- l’acompte versé reste acquis à la Prestataire,
- les prestations déjà réalisées restent dues.
Selon les situations, les prestations restantes peuvent faire l’objet : d’un report ou d’un remboursement partiel après déduction du travail effectué.
Article 16 – Limitation du périmètre de mission
La mission de Madame Céline MOREL porte exclusivement sur les prestations définies dans le devis ou la proposition commerciale acceptée par le Client. Toute demande complémentaire ou intervention hors du périmètre initial fera l’objet d’un accord écrit et, le cas échéant, d’une facturation supplémentaire.
Article 17 – Non-sollicitation des partenaires
Dans le cadre de la mission, Madame Céline MOREL peut être amenée à mettre le Client en relation avec certains partenaires ou prestataires.
Le Client s’engage à ne pas solliciter directement ces partenaires pour des prestations similaires sans accord préalable de la Prestataire.
Article 18 – Force majeure
La responsabilité de Madame Céline MOREL ne pourra être engagée en cas de force majeure empêchant l’exécution de la prestation.
Article 19 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera, à défaut de résolution amiable, porté devant le Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon.
Fait à :
Le :
Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepter les présentes Conditions Générales de Vente.
Signature du Client
Précédée de la mention « Lu et approuvé »